Le droit de grève dans la fonction publique

Un avocat expérimenté vous répond sur le droit de grève dans la fonction publique

Ecrit par Me Myriam MALLO

Maître Myriam MALLO est titulaire d'un Master 1 de Droit de l'Entreprise et d'un Master 2 spécialisé dans le droit pénal financier, qu'elle a complétés par une expérience approfondie en cabinets d'avocats spécialisés dans le droit du travail. Elle accompagne salariés et entreprises sur des problématiques aussi diverses que : protection des données, défense en cas de licenciement ou de redressement URSSAF, droit de la fonction publique...
Article publié le 16/01/2020

Le droit de grève et le principe de continuité du service public peuvent paraître antinomiques. Peut-on faire usage de son droit de grève dans la fonction publique, en toutes les circonstances? En ces temps de forte contestation sociale, Me MALLO fait le point sur vos droits (et devoirs).

Un préalable indispensable : le préavis de grève dans la fonction publique

 

Un préavis de grève doit être déposé dans les formes et délais prescrits par les textes.

L’exercice du droit de grève dans la fonction publique n’est pas absolu, un préavis de grève doit être déposé bien avant le début de la cessation du travail.

Il doit émaner des organisations syndicales représentatives et parvenir à l’administration employeur dans les 5 jours du déclenchement de la grève.

En outre, ce préavis doit préciser l’heure de début et les motifs du mouvement de contestation. 

Attention : tous les motifs de grève ne sont pas admis

Le motif de la grève doit être strictement professionnel, les grèves politiques sont illicites.

Quelle retenue en cas de grève dans la fonction publique ?

 

Comme dans le secteur privé, l’exercice du droit de grève dans la fonction publique, n’est pas neutre financièrement.

La grève implique une retenue sur le traitement correspondant au service non fait.

Néanmoins, le calcul diffère d’une fonction publique à l’autre.

Dans la fonction publique d’Etat, s’applique la règle du trentième indivisible.

Ainsi, sur le traitement mensuel de l’agent sera déduit autant de 30èmes que de journées comprises entre le 1er et le dernier jour de la grève. La règle du trentième indivisible implique une retenue identique que la grève dure une journée ou une heure.

En revanche, dans la fonction publique territoriale et hospitalière, s’applique la règle de la retenue proportionnelle. Ainsi, la retenue pratiquée correspond strictement à la durée de la grève. L’administration déduit le nombre exact de journée, demi-journée ou heures d’absence.

 

 

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Vous souhaitez contester la retenue pratiquée sur votre traitement, le Cabinet peut vous conseiller et vous assister dans vos démarches et dans tout litige avec un employeur public.

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